Conditions Générales de Ventes

1 – Objet et champ d’application

Smart forma dont le siège social est situé au 1 Résidence du Lac à Boissy-Saint-Léger 94470, au capital de 1000,00 €, RCS Créteil B 905 278 438 consent au responsable de l’inscription, acheteur particulier et/ou professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client et/ou Stagiaire ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de Smart Forma (la « Formation »). Le Client et/ou Stagiaire et Smart Forma sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV sont complétées par le règlement Intérieur accessible sur le site Internet Smar Forma

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et/ou Stagiaire des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de Smart Forma, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et/ou Stagiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet Smart Forma porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations à distances et/ou présentielles (si tel était le cas), incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client et/ou Stagiaire à distance.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de Smart Forma (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client et/ou Stagiaire pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme “Formation” seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalité d’inscription

2.1 Formations inter

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client et/ou Stagiaire par l’un des moyens suivants :

Une inscription sur notre Site Internet ;
L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client et/ou Stagiaire (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client et/ou Stagiaire souhaite inscrire ;

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client et/ou Stagiaire dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client et/ou Stagiaire devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu da sa propre signature et/ou du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client et/ou Stagiaire recevra une convocation par mail et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et les modalités d’accès à la plateforme.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, Smart Forma adresse aux personnes indiquées par le Client et/ou Stagiaire lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client et/ou Stagiaire de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2 Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de Smart Forma. L’acceptation formelle par le Client et/ou Stagiaire de cette proposition commerciale doit parvenir à Smart Forma au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, Smart Forma adresse au Client et/ou Stagiaire : facture, copie de la liste des états de connexions de chaque participant.

Article 3 – Modalités de Formation

Smart Forma est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de chaque formation.

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de Smart Forma sont tenus de respecter le règlement intérieur.

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas Smart Forma sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que Smart Forma n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros en HT et TTC avec le montant de la TVA. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

4.1.1 Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de Smart Forma et sur le contrat de formation.

Les remises et offres commerciales proposées par Smart Forma ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

4.1.2 Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client et/ou stagiaire. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, Smart Forma se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Smart Forma pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client et/ou Stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client et/ou Stagiaire :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si Smart Forma n’a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client et/ou Stagiaire sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client et/ou Stagiaire sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par Smart Forma.

Smart Forma se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, et d’en informer le Client et/ou Stagiaire au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. Smart Forma n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Smart Forma se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Smart Forma procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, Smart Forma s’engage à rembourser la totalité du prix.

Smart Forma peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, un problème technique d’accès à la plateforme ou tout problèmes informatiques permettant la formation en ligne.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation inter

Le Client et/ou Stagiaire peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à Smart Forma au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par Smart Forma auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client et/ou Stagiaire après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, Smart Forma facturera au Client et/ou Stagiaire la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client et/ou Stagiaire sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

6.2 Formations intra

Le Client et/ou Stagiaire peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à Smart Forma , par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur, code d’accès à la plateforme) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à Smart Forma entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le stagiaire sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à Smart Forma moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le stagiaire sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de Smart Forma. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de Smart Forma.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de Smart Forma sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client et/ou Stagiaire s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Smart Forma en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client et/ou Stagiaire relative aux CGV devra être formulée par mail à Smart Forma contact.smartforma@gmail.com ou via le site web Smart Forma qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Plus de renseignement ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 9 – Responsabilité

Le stagiaire est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par Smart Forma.

La responsabilité de Smart Forma ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Smart Forma serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Smart Forma ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client et/ou Stagiaire au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Données Personnelles

10.1 Smart Forma prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses stagiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Smart Forma agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client et/ou stagiaire (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

10.3 Si le Client et/ou Stagiaire transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client et/ou Stagiaire aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, Smart Forma s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et/ou Stagiaire et/ou Stagiaire et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si Smart Forma considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le stagiaire. Par exception, si Smart Forma peut être tenu de traiter les Données du stagiaire en vertu des Dispositions applicables, alors Smart Forma informera le stagiaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

Smart Forma garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. Smart Forma s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Smart Forma s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Smart Forma s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. Smart Forma s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Smart Forma met à la disposition du Client et/ou Stagiaire et/ou Stagiaire la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client et/ou Stagiaire ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le stagiaire devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, Smart Forma avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. Smart Forma notifie au Client et/ou Stagiaire toute violation de Données après en avoir pris connaissance.

Smart Forma informe le stagiaire que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous traitante, Smart Forma s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, Smart Forma demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Le stagiaire garantit à Smart Forma qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client et/ou Stagiaire garantit Smart Forma contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées.

En outre, le stagiaire s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Smart Forma, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de Smart Forma , et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Smart Forma.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Smart Forma s’engage, au choix du stagiaire, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du stagiaire (s’il en fait la demande) qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 11 – Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par Smart Forma, modalités spécifiques de la Formation, échanges, etc..).

11.4 Smart Forma est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Smart Forma, lequel demeure responsable à l’égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 Smart Forma est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et/ou Stagiaire (S’il s’agit d’un groupe ou d’une entreprise), comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client et/ou Stagiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client et/ou Stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELIER, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.